Droit des baux
L’association M13 prend en charge tous les aspects du contentieux locatif (baux de résidence et baux commerciaux) et principalement :
- la rédaction de contrats (bail de droit commun, de logement, bail commercial) ou de courriers officiels (renom, demande de renouvellement de bail commercial, etc..) ;
-
les actions introduites devant les Juges de paix ou, en degré d’appel devant les tribunaux, visant notamment :
- la récupération d’arriéré de loyers et de charges,
- la résiliation pour inexécution fautive,
- les troubles de jouissance,
- les dégâts locatifs,
- la garantie locative,
- l’expertises,
- l’expulsion, etc.