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Droit des baux

L’association M13 prend en charge tous les aspects du contentieux locatif (baux de résidence et baux commerciaux) et principalement :
  • la rédaction de contrats (bail de droit commun, de logement, bail commercial) ou de courriers officiels (renom, demande de renouvellement de bail commercial, etc..) ;
  • les actions introduites devant les Juges de paix ou, en degré d’appel devant les tribunaux, visant notamment :
    • la récupération d’arriéré de loyers et de charges,
    • la résiliation pour inexécution fautive,
    • les troubles de jouissance,
    • les dégâts locatifs,
    • la garantie locative,
    • l’expertises,
    • l’expulsion, etc.