Droit commercial
En matière commerciale, l’association M13 prend en charge notamment les domaines suivants :
- récupération de créances et de factures impayées depuis la mise en demeure jusqu’au jugement, établissement des décomptes et suivi des paiements par le débiteur,
- analyse de contrats généraux,
- action directe des sous-traitants contre le maître de l’ouvrage,
- responsabilité des gérants et administrateurs du fait de leur gestion, action en comblement de passif.