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Droit commercial

En matière commerciale, l’association M13 prend en charge notamment les domaines suivants :
  • récupération de créances et de factures impayées depuis la mise en demeure jusqu’au jugement, établissement des décomptes et suivi des paiements par le débiteur,
  • analyse de contrats généraux,
  • action directe des sous-traitants contre le maître de l’ouvrage,
  • responsabilité des gérants et administrateurs du fait de leur gestion, action en comblement de passif.